Date de début de publication du BOI : 19/04/2019
Identifiant juridique : BOI-RFPI-PVINR-20
RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation du prélèvement
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La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.
La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.
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Seront successivement étudiés :
- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;
- le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).